APTPUO-Automne 2026-DCL 5527: Décès et transmission des biens

Description

:Analyse de cas, dossier pratiques et rédaction d’actes touchant principalement les domaines suivants : testaments; donation à cause de mort; assurance de personnes; substitution et fiducie testamentaire; jugement déclaratif de décès; règlement des successions; conséquences fiscales; devoirs, pouvoirs et responsabilité du liquidateur; administration du bien d’autrui; gestion fiduciaire; planification successorale; droit international privé et droit comparé (testament étranger, biens situés à l’étranger, etc.). L’évaluation des étudiants au cours du semestre, se fait par des cas pratiques ou travaux pratiques.

Posting limited to:

Professeur à temps-partiel régulier / Regular Part-Time Professor

Date Posted (YYYY/MM/DD):

2026/03/03

Applications must be received BEFORE (YYYY/MM/DD):

2026/04/03

Expected Enrolment:

25

Approval date:

2026/03/03

Number of credits:

3

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