APTPUO-Hiver 2027-DCL 5525 – Négociation et transferts de propriété

Description

:Initiation aux règles de la négociation. Analyse de cas, dossiers pratiques et rédaction d’actes touchant principalement les domaines suivants : avant-contrats; contrats translatifs de propriété (promesse de vente, vente, vente d’un immeuble à usage d’habitation, vente d’entreprise, vente de créance, échange, dation de paiement, donation, etc.); patrimoines d’affectation; reconnaissance judiciaire du droit de propriété; lois fiscales applicables et conséquences fiscales; restrictions ou autorisations résultants de lois particulières (Loi sur la protection du territoire agricole, Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, Loi sur les biens culturels, Loi sur la Régie du logement. L’évaluation des étudiants au cours du semestre, se fait par des cas pratiques ou travaux pratiques.

Posting limited to:

Professeur à temps-partiel régulier / Regular Part-Time Professor

Date Posted (YYYY/MM/DD):

2026/02/23

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