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Stagiaire de haute école « Procédures pénales administratives à l'encontre d'entreprises de tra[...]

Posted by Schweizerische Bundeskanzlei • June 08, 2026

📍 ittigen, bern, Switzerland
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Description

Ce à quoi vous pouvez contribuer

  • Mener des instructions pénales dans les domaines des autorisations et des licences pour le transport de marchandises et de voyageurs par route (LEnTR ; RS 744.10), et du transport international par bus de ligne et des concessions de transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1).
  • Décerner des mandats de répression conformément à la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA ; RS 313.0)
  • Mettre à jour et perfectionner les instruments et les instructions en matière de procédures pénales administratives relatives aux infractions au droit des transports.
  • Établir des clarifications juridiques concernant des questions relatives aux transports publics.

Ce qui vous rend unique

  • Diplôme universitaire de droit (bachelor ou master), spécialisation en droit administratif / droit pénal. À l'entrée en fonction, le dernier diplôme ne doit pas remonter à plus d'un an.
  • Bonnes ca...

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