Full-time
Apply Now
Stagiaire de haute école « Procédures pénales administratives à l'encontre d'entreprises de tra[...]
Posted by Schweizerische Bundeskanzlei • June 08, 2026
Description
Ce à quoi vous pouvez contribuer
- Mener des instructions pénales dans les domaines des autorisations et des licences pour le transport de marchandises et de voyageurs par route (LEnTR ; RS 744.10), et du transport international par bus de ligne et des concessions de transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1).
- Décerner des mandats de répression conformément à la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA ; RS 313.0)
- Mettre à jour et perfectionner les instruments et les instructions en matière de procédures pénales administratives relatives aux infractions au droit des transports.
- Établir des clarifications juridiques concernant des questions relatives aux transports publics.
Ce qui vous rend unique
- Diplôme universitaire de droit (bachelor ou master), spécialisation en droit administratif / droit pénal. À l'entrée en fonction, le dernier diplôme ne doit pas remonter à plus d'un an.
- Bonnes ca...
Ready to Seal the Deal?
Submit your application today and take the next step in your career with Schweizerische Bundeskanzlei.
Apply for this Job